{"id":1054,"date":"2026-03-26T09:39:52","date_gmt":"2026-03-26T08:39:52","guid":{"rendered":"https:\/\/city-car.fr\/actualite\/?p=1054"},"modified":"2026-03-26T09:39:52","modified_gmt":"2026-03-26T08:39:52","slug":"fraude-sociale-dans-les-vtc-lassemblee-impose-un-devoir-de-vigilance","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/city-car.fr\/actualite\/fraude-sociale-dans-les-vtc-lassemblee-impose-un-devoir-de-vigilance\/","title":{"rendered":"Fraude sociale dans les VTC : l’Assembl\u00e9e impose un devoir de vigilance"},"content":{"rendered":"

L’Assembl\u00e9e nationale a vot\u00e9 un article du projet de loi contre les fraudes fiscale et sociale qui vise directement le secteur des voitures de transport avec chauffeur. Le texte, adopt\u00e9 \u00e0 l’unanimit\u00e9 en premi\u00e8re lecture, met dans le viseur des montages jug\u00e9s propices au travail dissimul\u00e9<\/strong>, notamment via des soci\u00e9t\u00e9s dites gestionnaires de flotte qui servent d’interface entre chauffeurs et plateformes.<\/p>\n

Le cur de la mesure tient en deux leviers: un devoir de vigilance<\/strong> impos\u00e9 aux plateformes de mise en relation, et un encadrement plus strict des soci\u00e9t\u00e9s autoris\u00e9es \u00e0 figurer au registre des VTC<\/strong>. \u00c0 l’h\u00e9micycle, le ministre des Transports Philippe Tabarot<\/strong> a d\u00e9fendu une logique d’assainissement, au nom de la lutte contre la concurrence d\u00e9loyale et de la s\u00e9curisation des cotisations sociales et fiscales.<\/p>\n

L’Assembl\u00e9e nationale impose un devoir de vigilance aux plateformes VTC<\/h2>\n

Le texte adopt\u00e9 introduit un m\u00e9canisme clair: les plateformes devront v\u00e9rifier r\u00e9guli\u00e8rement que les exploitants de VTC avec lesquels elles contractent ne recourent pas au travail dissimul\u00e9<\/strong> et n’emploient pas de salari\u00e9s non autoris\u00e9s \u00e0 exercer. Concr\u00e8tement, la loi ne se contente plus d’un principe g\u00e9n\u00e9ral de responsabilit\u00e9, elle cr\u00e9e une obligation active de contr\u00f4le, avec une logique de suivi dans le temps plut\u00f4t qu’un simple contr\u00f4le au moment de l’inscription.<\/p>\n

Dans le d\u00e9bat, l’objectif affich\u00e9 est d’\u00e9viter que la mise en relation num\u00e9rique ne serve de paravent \u00e0 des pratiques ill\u00e9gales. Les plateformes, parce qu’elles organisent l’acc\u00e8s \u00e0 la demande et structurent une partie de l’activit\u00e9, se voient demander un r\u00f4le de filtre. Ce point est central dans un secteur o\u00f9 l’organisation du travail passe souvent par des interm\u00e9diaires, et o\u00f9 la cha\u00eene contractuelle peut rendre la tra\u00e7abilit\u00e9 plus difficile.<\/p>\n

Le durcissement des sanctions constitue l’autre signal fort. Un amendement port\u00e9 par la d\u00e9put\u00e9e Mathilde Feld<\/strong> a relev\u00e9 le plafond de l’amende maximale encourue par une plateforme \u00e0 10%<\/strong> du chiffre d’affaires hors taxes r\u00e9alis\u00e9 en France, contre 5%<\/strong> dans la version initiale. Le gouvernement y \u00e9tait d\u00e9favorable, mais la modification a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e, ce qui traduit une volont\u00e9 parlementaire d’augmenter le caract\u00e8re dissuasif.<\/p>\n

Ce choix pose une question pratique: comment documenter le respect du devoir de vigilance sans transformer la relation en usine \u00e0 gaz administrative. Le texte vise un \u00e9quilibre entre contr\u00f4le et efficacit\u00e9, mais la mise en uvre d\u00e9pendra des modalit\u00e9s de v\u00e9rification et de la capacit\u00e9 des acteurs \u00e0 produire des preuves. Sur ce point, une critique revient souvent dans les discussions de terrain: si les obligations sont trop floues, chacun se couvrira par des proc\u00e9dures, sans toujours am\u00e9liorer la d\u00e9tection des fraudes.<\/p>\n

Les gestionnaires de flotte dans le viseur, une interface propice aux montages<\/h2>\n

L’article adopt\u00e9 encadre les soci\u00e9t\u00e9s dites gestionnaires de flotte<\/strong>, ces structures auxquelles certains chauffeurs se rattachent pour acc\u00e9der aux plateformes. Le constat pr\u00e9sent\u00e9 dans l’\u00e9tude d’impact est s\u00e9v\u00e8re: des acteurs sans existence juridique claire au regard de la r\u00e9glementation des transports seraient fr\u00e9quemment des soci\u00e9t\u00e9s cr\u00e9\u00e9es pour des p\u00e9riodes courtes, recevant le produit des courses r\u00e9alis\u00e9es par des conducteurs ind\u00e9pendants, puis reversant les montants apr\u00e8s pr\u00e9l\u00e8vement d’une commission.<\/p>\n

Le m\u00e9canisme d\u00e9crit est simple et, sur le papier, efficace pour contourner les r\u00e8gles: la soci\u00e9t\u00e9 encaisse, pr\u00e9l\u00e8ve, redistribue. Le probl\u00e8me, selon l’\u00e9tude d’impact, est l’usage qui en est fait, avec une finalit\u00e9 d’\u00e9vitement des cotisations sociales et fiscales associ\u00e9es, faute de d\u00e9clarations et paiements obligatoires. Dit autrement, l’interface peut devenir un \u00e9cran, rendant plus complexe l’identification de qui emploie qui, et de qui doit d\u00e9clarer quoi.<\/p>\n

Le texte cherche \u00e0 casser cette opacit\u00e9 en responsabilisant les plateformes sur leurs partenaires et en r\u00e9duisant les possibilit\u00e9s d’interposition. Dans les auditions et \u00e9changes rapport\u00e9s autour du sujet, le mot qui revient est assainissement. Un chauffeur interrog\u00e9 dans le cadre de discussions sectorielles, appelons-le Marc, r\u00e9sume le ressenti de beaucoup, avec un ton brut: quand une structure pr\u00e9l\u00e8ve une commission et dispara\u00eet six mois apr\u00e8s, c’est le chauffeur qui se retrouve avec les probl\u00e8mes. M\u00eame sans statistiques exhaustives, le diagnostic politique est pos\u00e9.<\/p>\n

Ce point rejoint des constats plus anciens des services de contr\u00f4le: l’existence de taxis et de VTC clandestins est observ\u00e9e sur le terrain, y compris dans des lieux tr\u00e8s visibles comme la gare du Nord<\/strong> ou Orly-Sud<\/strong>, o\u00f9 des missions d’inspection ont not\u00e9 la persistance, voire l’expansion, de formes de fraude. L’ampleur exacte n’est pas quantifiable, mais l’effet est d\u00e9crit comme \u00e9vident sur le mod\u00e8le \u00e9conomique des acteurs respectueux des r\u00e8gles, via une pression \u00e0 la baisse sur les prix et une concurrence fauss\u00e9e.<\/p>\n

Interdiction de pr\u00eater l’inscription au registre VTC, avec sanctions jusqu’\u00e0 la radiation<\/h2>\n

Le texte entend interdire de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale qu’une soci\u00e9t\u00e9 ayant obtenu l’autorisation de s’inscrire au registre des VTC<\/strong> fasse b\u00e9n\u00e9ficier un tiers de cette autorisation, m\u00eame gratuitement. L’id\u00e9e est de couper court \u00e0 des situations o\u00f9 des personnes non autoris\u00e9es peuvent exercer une activit\u00e9 r\u00e9gul\u00e9e en se branchant sur une autorisation qui n’est pas la leur. Dans un secteur o\u00f9 l’acc\u00e8s au march\u00e9 est conditionn\u00e9, ce type de pr\u00eat peut devenir une porte d’entr\u00e9e parall\u00e8le.<\/p>\n

Les sanctions pr\u00e9vues vont jusqu’\u00e0 la radiation<\/strong> du registre. C’est un levier fort, parce qu’il touche directement la capacit\u00e9 \u00e0 exercer. Le raisonnement du l\u00e9gislateur est que, sans menace cr\u00e9dible sur l’acc\u00e8s au registre, les montages se reconstituent rapidement. La radiation vise aussi les structures d’interm\u00e9diation, pas seulement les individus, ce qui peut modifier la strat\u00e9gie de ceux qui cr\u00e9ent des entit\u00e9s \u00e9ph\u00e9m\u00e8res pour capter des flux de courses.<\/p>\n

Ce durcissement s’inscrit dans un contexte o\u00f9 le contr\u00f4le est souvent d\u00e9crit comme difficile. Des rapports administratifs ont d\u00e9j\u00e0 soulign\u00e9 que le caract\u00e8re \u00e9ph\u00e9m\u00e8re de nombreuses soci\u00e9t\u00e9s de VTC complique les inspections. Lors d’un contr\u00f4le coordonn\u00e9 \u00e0 Paris mentionn\u00e9 dans ces travaux, sur sept<\/strong> entreprises contr\u00f4l\u00e9es, deux<\/strong> \u00e9taient en cours de liquidation ou l’ont \u00e9t\u00e9 peu apr\u00e8s. Ce type de situation r\u00e9duit l’efficacit\u00e9 des sanctions classiques, puisqu’une soci\u00e9t\u00e9 peut dispara\u00eetre avant que les proc\u00e9dures n’aboutissent.<\/p>\n

Dans la pratique, l’interdiction de pr\u00eat d’inscription vise \u00e0 rendre plus tra\u00e7able la responsabilit\u00e9. Un agent de contr\u00f4le, cit\u00e9 de mani\u00e8re indirecte dans des \u00e9changes sectoriels, r\u00e9sume l’enjeu avec une formule qui parle: si l’autorisation circule, la responsabilit\u00e9 se dilue. Reste une nuance importante: la lutte contre les pr\u00eate-noms ne doit pas cr\u00e9er d’effets collat\u00e9raux sur des chauffeurs qui, faute d’accompagnement, se retrouvent d\u00e9pendants d’interm\u00e9diaires pour des raisons administratives plut\u00f4t que frauduleuses.<\/p>\n

Amendes relev\u00e9es \u00e0 10% du chiffre d’affaires, un signal politique fort<\/h2>\n

Le rel\u00e8vement du plafond de sanction \u00e0 10%<\/strong> du chiffre d’affaires hors taxes en France, contre 5%<\/strong> initialement, change l’\u00e9quation du risque pour les plateformes. Une amende proportionnelle au chiffre d’affaires peut devenir dissuasive, l\u00e0 o\u00f9 une sanction forfaitaire est parfois absorb\u00e9e comme un co\u00fbt. Le vote de l’amendement contre l’avis du gouvernement montre que les d\u00e9put\u00e9s ont voulu marquer un rapport de force.<\/p>\n

Le ministre des Transports Philippe Tabarot<\/strong> a d\u00e9fendu l’article en insistant sur la lutte contre la concurrence d\u00e9loyale et sur la n\u00e9cessit\u00e9 que les cotisations soient d\u00e9clar\u00e9es. Le raisonnement est \u00e9conomique autant que social: quand une partie de l’activit\u00e9 \u00e9chappe aux d\u00e9clarations, les acteurs en r\u00e8gle supportent un d\u00e9savantage de co\u00fbt, et la collectivit\u00e9 perd des recettes. L’argument est classique, mais il prend un relief particulier dans un secteur tr\u00e8s concurrentiel.<\/p>\n

Pour comprendre l’intention, on peut la comparer aux logiques de conformit\u00e9 d\u00e9j\u00e0 impos\u00e9es dans d’autres domaines. Ici, le l\u00e9gislateur applique une approche de vigilance \u00e0 un secteur num\u00e9rique. L’id\u00e9e n’est pas seulement de sanctionner apr\u00e8s coup, mais de pousser les plateformes \u00e0 organiser des contr\u00f4les internes et \u00e0 documenter leurs v\u00e9rifications. Dans les faits, cela peut conduire \u00e0 des audits plus fr\u00e9quents des partenaires, \u00e0 des suspensions pr\u00e9ventives, ou \u00e0 des exigences documentaires renforc\u00e9es.<\/p>\n

La nuance, c’est le risque d’un effet de seuil: sous pression, une plateforme peut \u00eatre tent\u00e9e de sur-bloquer des comptes ou de multiplier les demandes de justificatifs pour se prot\u00e9ger. Marc, chauffeur depuis plusieurs ann\u00e9es, le formule sans d\u00e9tour, avec un apart\u00e9 qui r\u00e9sume une crainte r\u00e9pandue, si \u00e7a devient un parcours sans fin, les petits d\u00e9crochent, et les fraudeurs trouvent une autre porte. Le texte vise les fraudes, mais son efficacit\u00e9 d\u00e9pendra de sa mise en uvre, et de la capacit\u00e9 \u00e0 cibler plut\u00f4t qu’\u00e0 saturer.<\/p>\n

Un projet de loi anti-fraudes plus large, du r\u00e9pertoire social aux cryptomonnaies<\/h2>\n

L’article sur les VTC s’ins\u00e8re dans un projet de loi plus vaste contre les fraudes fiscale et sociale. Les d\u00e9put\u00e9s ont aussi adopt\u00e9 des dispositions permettant \u00e0 certains agents pr\u00e9fectoraux d’acc\u00e9der \u00e0 un r\u00e9pertoire national de la protection sociale, qui contient des informations personnelles d’allocataires. L’objectif affich\u00e9 est de faciliter des contr\u00f4les, mais ce type d’acc\u00e8s \u00e9largit m\u00e9caniquement le cercle des personnes habilit\u00e9es, avec des enjeux de s\u00e9curisation des donn\u00e9es.<\/p>\n

Autre mesure adopt\u00e9e dans le m\u00eame texte, l’instauration d’une obligation d\u00e9clarative pour les particuliers qui d\u00e9tiennent et g\u00e8rent eux-m\u00eames des portefeuilles de cryptomonnaies<\/strong>, lorsque le montant total des actifs d\u00e9passe 5.000 euros<\/strong>. Cette disposition illustre la philosophie g\u00e9n\u00e9rale du projet: r\u00e9duire les zones grises, l\u00e0 o\u00f9 l’administration estime que la visibilit\u00e9 est insuffisante. Le m\u00eame r\u00e9flexe de tra\u00e7abilit\u00e9 est appliqu\u00e9 \u00e0 des univers tr\u00e8s diff\u00e9rents.<\/p>\n

Le parall\u00e8le avec les VTC n’est pas qu’un hasard de calendrier. Dans les deux cas, le l\u00e9gislateur vise des \u00e9cosyst\u00e8mes o\u00f9 des interm\u00e9diaires techniques, plateformes ou outils, facilitent des transactions et peuvent rendre le contr\u00f4le plus complexe. Pour les VTC, l’enjeu porte sur l’activit\u00e9, l’autorisation d’exercer et le respect des r\u00e8gles sociales. Pour les cryptoactifs, il s’agit de d\u00e9claration et de visibilit\u00e9 fiscale. La coh\u00e9rence politique est de renforcer les obligations d\u00e9claratives et de contr\u00f4le.<\/p>\n

Le point de friction, c’est la confiance. \u00c9tendre l’acc\u00e8s \u00e0 des donn\u00e9es sociales sensibles, et durcir la surveillance sur des secteurs d\u00e9j\u00e0 sous tension, peut \u00eatre per\u00e7u comme une r\u00e9ponse n\u00e9cessaire \u00e0 des fraudes, mais aussi comme une mont\u00e9e en puissance du contr\u00f4le administratif. Sur le terrain, les acteurs demandent souvent deux garanties: que les contr\u00f4les soient cibl\u00e9s sur les r\u00e9seaux frauduleux, et que les r\u00e8gles soient stables. Sans stabilit\u00e9, les acteurs conformes passent leur temps \u00e0 s’adapter, pendant que les plus opportunistes exploitent les failles de transition.<\/p>\n

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\u00c0 retenir<\/h2>\n